‘Des chiffres et des lettres’: la garantie décennale et les réclamations pour dommages constructifs en Espagne

Dans les sinistres causés par dommages en construction il est indispensable de clarifier la nature du désordre constructif dont il s'agit, et de trouver son ajustement dans le classement des types de malfaçon établis par la Loi. Suivant cette interprétation, la couverture éventuelle des dommages et les responsabilités des différents agents constructifs (architectes, architectes techniques, maitres d'ouvrage) pourront être déterminées.

La garantie décennale obligatoire couvre pendant dix ans les malfaçons ou désordres constructifs dans les bâtiments destinés à logements par cause de défauts dits"structurels" (qui compromettent la solidité de l'ouvrage). Pour obtenir une gestion optimale des sinistres, il est indipensable clarifier l'étendue et limites de la couverture, et des conditions des parties impliquées.

Réclamations pour malfaçons ou désordres constructifs

La réalité surpasse toujours la fiction. Nous en faisons l'expérience souvent les avocats, en particulier ceux d'entre nous qui sommes impliqués dans le droit d'assurance quand nous sommes confrontés à un sinistre ayant pour objet malfaçons ou désordres dans la construction.

Notre point de départ sera toujours une police d'assurance que nous devrons interpréter à la lumière de la Loi sur les contrats d'assurance (LCS) et d'autres réglementations à cet égard. Dans le cas de réclamations pour malfaçons ou désordres constructifs en Espagne, nous devrons tenir compte du cadre législatif établi par la Loi sur la Gestion du Bâtiment (LOE depuis 2000), et Code Techique du Bâtiment (CTE, depuis 2006) et d'autres réglementation techniques applicables. Parfait, nous avons la théorie, la partie qui correspond aux lettres auxquelles nous faisons référence dans notre titre.

Pour entreprendre l'étude des données du sinistre, nous devrons analyser des informations éminemment techniques, caractéristiques de cette sorte de sinistres, " les chiffres", projets d'execution, calculs de structures, plans, rapports d'experts, etc. Pour entreprendre ce travail il est indispensable d'être assistés par des experts qui pourront procéder à l'analyse technique de la réclamation. Aussi, il sera nécessaire de délimiter l'existence des désordres (les infiltrations, les fissures etc.) et en déterminer leur cause.

Une fois ce diagnostic effectué, notre tâche sera d'aider à déterminer si ces dommages sont couverts par l'assurance. Eventuellement nous devrons déterminer les possibles responsabilités des agents qui ont participé à l'ouvrange (architectes, architectes techniques, constructeurs, etc.) conformément à la distribution de responsabilités établie par la loi.

L'assurance décennale

Dans l'expérience développée par Kennedys en Espagne dans le domaine de l'assurance liée aux processus constructifs, nous avons fait face à un large éventail de réclamations et de demandes.

Dans le cas spécifique des garanties décennales, nous avons collaboré avec nos clients à la fois dans le traitement des réclamations et dans la défense complète dans les procédures judiciaires causées par des dommages constructifs. Suite à cette expérience, nous nous sommes retrouvés souvent avec certaines difficultés posées dans la gestion de ces sinistres. En voici quelques exemples:

  • Calcul des délais de garantie et de prescription. La période de garantie pour l'assurance décennale est de 10 ans. Toutefois, le délai de prescription de l'action (2 ans) est la période dont la partie lésée dispose pour réclamer une fois que les dommages se sont produits, délai qui peut être interrompu et recommencé.
  • Méconnaissance des dommages exclus de la couverture. Les dommages causés par une force majeure ou un acte de tiers, et les dommages aux biens mobiliers ou aux bâtiments adjacents sont non seulement généralement exclus dans les conditions des polices, mais également par application de l'article 19.9 de la loi (sauf accord contraire).
  • Interprétation extensive du concept 'dommage structurel'. Dans le cas de réclamations ou des actions en justice, l'existence de désordres qui causent la ruine du bâtiment est parfois alléguée. Cette approche confuse quant à l'étendue et à l'entité du dommage, exigera un travail de clarification de la part de l'assureur. Aussi, il est important de noter que la procédure d’expertise judiciaire telle qu’elle est connue en France n’existe pas comme telle dans la procédure judiciaire en Espagne, mais plus brève et inclue dans la procédure ou les responsabilités sont déterminées.
  • Confusion au sujet des couvertures de la garantie décennale obligatoire et d’autres assurances, et en particulier avec l'assurance RC du promoteur. Sans aucun doute le fait que l'assurance soit souscrite initialement par le promoteur contribue à cette confusion.
  • Application de situations de sous-assurance et de franchise. Concepts doivent être pris en compte lors de la liquidation des réclamations, et expliquées à l'assuré, qui, dans la plupart des cas, n'est pas au courant des conditions dans lesquelles son assurance fut signée.

En plus, il n'est pas inhabituel que d'autres difficultés apparaissent dans le traitement des diverses réclamations ou procédures dans le cadre de la garantie décennale. Dans le domaine des sinistres pour dommages dans la construction, une assistance juridique adéquate et à temps peut être d'une grande utilité afin de clarifier la nature du risque couvert, les limites de couverture, évaluer l'exposition éventuelle au risque et définir la stratégie la plus appropriée afin de minimiser le coût du sinistre.